CET ACCORD DE PARTENARIAT en commerce électronique (l’« Accord ») est conclu entre Eaton Corporation, une société de l’Ohio, dont les bureaux sont situés au 1000 Eaton Blvd, Beachwood, OH 44122 (« Eaton ») et l’entité qui accepte les conditions des présentes (le « Partenaire commercial »).
1. Si vous représentez un partenaire commercial, accepter cet accord au nom du Partenaire commercial reconnaît que :
a. Je suis la personne autorisée à accepter ces conditions au nom du Partenaire commercial;
b. Le présent Accord lie l’entité comme s’il était exécuté par écrit;
c. La personne qui a activé le bouton d’acceptation a le pouvoir approprié d’agir au nom du Partenaire commercial.
2. Accord d’utilisation du commerce électronique. Eaton et le Partenaire commercial acceptent chacun de faire des affaires par voie électronique. Si le site Web est inaccessible, le Partenaire commercial peut utiliser d’autres moyens d’échanges commerciaux déjà stipulés jusqu’au moment où le site Web sera de nouveau accessible. Eaton tentera raisonnablement d’aviser le Partenaire commercial des pannes planifiées. Si le Partenaire commercial découvre des pannes imprévues, il en informera rapidement Eaton.
3. Portée. Cet Accord a pour objet de faciliter l’échange d’informations par des moyens électroniques entre les parties. Sauf dans la mesure spécifiquement indiquée, l’Accord :
a. ne s’étend pas à l’importance ou à l’effet des informations ou des communications réellement échangées;
b. n’exclut pas la formation ou l’élaboration d’un contrat par référence à d’autres écrits ou comportements entre les parties reconnaissables en vertu de la loi applicable.
Toutes les modalités, dispositions et conditions de l’Accord de commerce électronique d’Eaton Corporation sont incorporées aux présentes par renvoi avec la même force et le même effet que s’ils étaient entièrement énoncés aux présentes. Dans la mesure où les conditions du présent Accord sont incompatibles ou en conflit avec les conditions de l’Accord de commerce électronique d’Eaton Corporation, les conditions de l’Accord de commerce électronique d’Eaton Corporation s’appliquent. Le Partenaire commercial reconnaît et accepte de se conformer à toutes les politiques et directives pertinentes d’Eaton. Dans la mesure où les conditions du présent Accord sont incohérentes ou en conflit avec les politiques et les lignes directrices pertinentes d’Eaton, les politiques et les lignes directrices d’Eaton prévaudront.
4. Normes. Lorsque des normes industrielles publiées existent (normes EDI), les parties transmettent des documents conformément à ces normes industrielles publiées. Lorsqu’il n’existe aucune norme industrielle publiée, les parties conviennent des normes en vertu desquelles les documents sont transmis.
5. Fournisseurs de services tiers. Les parties transmettront tous les documents par voie électronique, directement ou par l’entremise d’un fournisseur de services tiers. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de faire affaire électroniquement avec Eaton à l’adresse suivante : https://www.eaton.com/ca/fr-ca/company/partnering-with-eaton.html. Chaque partie est responsable :
a. des coûts de tout fournisseur de services tiers avec qui elle traite;
b. des actes ou des omissions de son fournisseur de services tiers dans la transmission, la réception, l’archivage ou le traitement des documents.
6. Procédures de sécurité et protection des données. En effectuant les transactions envisagées par l’Accord et en y participant, les parties peuvent avoir accès à un(e) ou à plusieurs bases de données, applications, rapports, documents ou autres renseignements sous forme papier ou électronique qui contiennent ou traitent des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables (« Données personnelles »), que les parties reconnaissent être de nature sensible et que les parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle et à ne pas utiliser d’une autre manière que, le cas échéant, aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord. Le Partenaire commercial consent au traitement de ses Données personnelles et s’engage à traiter toute Donnée personnelle reçue d’Eaton conformément à toute législation applicable en matière de traitement des Données personnelles. De plus, chaque partie doit mettre en œuvre et maintenir un programme de sécurité de l’information, y compris des mesures de protection administratives, physiques et techniques, conçues pour protéger contre tout accès, traitement, toute utilisation, destruction, perte, altération, divulgation de données et autres informations exclusives non autorisées de l’autre partie. Plus précisément, le Partenaire commercial est tenu d’utiliser des procédures de sécurité, y compris des mots de passe ou des codes, pour s’assurer que toutes les transmissions sont autorisées et pour protéger ses dossiers commerciaux et ses données contre tout accès inapproprié. Les parties doivent se signaler toute atteinte à la sécurité immédiatement après avoir pris connaissance d’une telle atteinte à la sécurité et si une personne du Partenaire commercial n’est plus admissible à accéder aux programmes et aux documents, le Partenaire commercial doit rapidement prendre des mesures pour désactiver tous les mots de passe qui permettent à cette personne d’y avoir accès.
7. Confidentialité Le Partenaire commercial reconnaît que les programmes et le matériel auxquels il a eu accès en vertu des dispositions du présent Accord sont des informations exclusives et confidentielles d’Eaton. Chaque partie maintiendra la confidentialité de toute les informations qu’elle reçoit lors des transmissions sur les programmes et le matériel avec, au moins, le même niveau d’attention accordée à la protection de ses propres informations confidentielles ou exclusives. La confidentialité des informations confidentielles ou exclusives s’étend sur une période de cinq (5) ans à compter de la date de réception par la partie destinataire, à moins qu’elle ne soit prolongée par un accord écrit mutuel entre les parties. Chaque partie sera autorisée à divulguer de telles informations, lorsqu’exigées par des règles, des réglementations, des lois ou des décrets gouvernementaux, sous réserve que la partie devant divulguer de telles informations avertisse dûment l’autre partie d’une telle exigence afin de permettre à l’autre partie de contester ladite divulgation. Chaque partie est autorisée à divulguer des informations confidentielles ou exclusives avec le consentement écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
a. étaient dans le domaine public au moment de la réception;
b. ont été entrées dans le domaine public sans faute de la part de la partie réceptrice après réception par la partie réceptrice;
c. étaient en la possession de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité au moment de la réception par la partie réceptrice;
d. ont été communiquées à juste titre à la partie réceptrice sans obligation de confidentialité après réception par la partie réceptrice;
e. ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans référence à l’information.
8. Vérification. À la réception de tout document EDI, la partie réceptrice transmettra rapidement et dûment un accusé de réception fonctionnel, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les parties.
9. Validité et caractère exécutoire. Tout document dûment transmis en vertu du présent Accord est un « écrit » ou « par écrit ».
10. Indemnisation. Le Partenaire commercial accepte d’indemniser Eaton, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses consultants et ses agents de toute réclamation, responsabilité, dommage ou coût (y compris les honoraires d’avocat) découlant :
a. de l’utilisation de tout site Web ou logiciel;
b. de la violation de toute condition d’utilisation;
c. de la contrefaçon, ou contrefaçon par tout autre utilisateur du compte du Partenaire commercial, de toute propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité.
11. Limites de la couverture Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre pour toute perte de profits, perte d’information ou tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou tout autre dommage de toute nature en lien avec l’échange des documents électroniques ou résultant d’un retard, d’une omission ou d’une erreur dans la transmission ou la réception électronique de toute donnée ou de tout document électronique comme défini dans le présent Accord. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement dans l’exécution de son engagement en lien avec toute transaction ou tout document, si un tel manquement résulte d’une catastrophe naturelle ou d’une cause indépendante de sa volonté (y compris, mais sans s’y limiter, tout manquement des communications, de l’électronique ou de dispositifs mécaniques) qui empêche cette partie de transmettre ou de recevoir un document donné.
12. Lois. Le Code commercial uniforme (tel que promulgué en Ohio) ou la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) (concernant les transactions entre les parties des différents pays signataires du CIVM) s’appliquent. La précision des éléments de données dans les normes EDI applicables ne vise pas à altérer les dispositions applicables de la loi applicable à l’égard de la formation ou de l’élaboration de contrats.
Dernière révision : août 2022
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